Ordre des Avocats au Barreau de La-Roche-Sur-Yon

Historique

Premières sessions de Cours Criminelles Départementales au Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023

Actualités

Depuis le 1er janvier 2021, les Cours Criminelles Départementales ont été introduites dans le paysage judiciaire français dans le but, notamment, de traiter...
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