Consultations juridiques gratuites

Les consultations juridiques gratuites sont organisées par l'Ordre sous la forme de permanences, le vendredi après-midi à la maison de l'Avocat de La Roche-sur-Yon.

 

Un avocat membre du Barreau vous écoutera et il pourra vous conseiller en vous donnant des informations générales, sachant que le rendez-vous doit vous permettre de choisir la solution la plus adaptée à vos difficultés dans tous les domaines du droit mais qu'il n'a pas pour objet la réalisation d'une étude juridique appronfondie.

 

Les consultations se déroulent uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous au 02.51.36.14.99, les lundis, mardis et vendredis de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, ainsi que les mercredis et jeudis de 14 heures à 16 heures.

 

Pour obtenir un rendez-vous, il faut :

 

- Habiter dans le ressort du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon (cantons actuels de Montaigu, Mortagne-sur-Sèvres, Aizenay, La Roche-sur-Yon, Chantonnay, Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay Dissais, Luçon, Fontenay-le-Comte, La Chataîgneraie)

ET

- Avoir des revenus qui ne dépassent pas le montant permettant d'obtenir l'aide juridictionnelle (pour 2024, le plafond fixé par l'Etat est un revenu fiscal de référence annuel inférieur ou égal à 19.066 €/an).

 

Votre dernier avis d'imposition vous sera demandé avant le rendez-vous afin de contrôler votre exigibilité aux consultations juridiques gratuites.

 

 Les prochaines consultations se dérouleront :